Exonération

Fiscalité : les mesures à prendre en fin d’année

La fin de l’année approche à grands pas, et avec elle, la disparition de certains avantages dont vous ne pourrez plus bénéficier à compter du 1er janvier 2024. Il n’est pas trop tard, vous pouvez encore intervenir et ainsi profiter de ces dispositifs. Découvrez point par point les mesures à prendre avant la fin de l’année 2023.

Rachat sur les contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans

Vous pouvez capter sans fiscalité les gains réalisés sur vos contrats d’assurance-vie ou de capitalisation de plus de 8 ans en utilisant l’abattement annuel

Pour rappel, lorsque le contrat est d’une durée égale ou supérieure à 8 ans, un abattement annuel s’applique sur les intérêts rachetés avant taxation :

  • 4 600 € pour une personne soumise à une imposition individuelle (célibataire, divorcé, veuf) ;
  • ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune (marié, pacsé). 

L’abattement est annuel (un abattement par année civile) et s’applique par foyer fiscal (un seul abattement s’applique par foyer fiscal), tous contrats confondus.

Cet abattement se régénère chaque année, s’il n’est pas utilisé au titre d’une année, il ne peut pas être reporté. Il est alors judicieux (selon la situation globale de votre client) de l’utiliser pour capter des gains sans fiscalité (les prélèvements sociaux restent dus, l’abattement n’a pas d’effet sur l’assiette taxable aux prélèvements sociaux). 

Exploiter les moins-values mobilières de l’année 2013

Les pertes réalisées en 2013 sur vos contrats, qui n’ont pas pu être imputées jusqu’alors, ne pourront plus être déduites de vos plus-values mobilières à compter du 1er janvier 2024. En effet, les moins-values sont reportables et ne peuvent être imputées que sur les plus-values réalisées au cours des 10 années qui suivent leur constatation.

Par conséquent, si vous détenez des titres sur lesquels il existe des plus-values latentes, il peut être judicieux de les vendre avant le 31 décembre 2023 afin de capter un gain qui serait alors exonéré de fiscalité (la plus-value constatée étant neutralisée par la moins-value en report). La compensation des plus-values et moins-values s’effectue à l’IR et aux prélèvements sociaux.

Utiliser le plafond de déduction d’épargne retraite de l’année 2020

En matière de fiscalité de l’épargne retraite, le plafond de déduction attribué est reportable sur 3 années. Ainsi, si vous n’avez pas utilisé votre plafond de déduction épargne retraite de l’année 2020, vous pouvez encore le faire pour un versement avant le 31 décembre 2023. Au contraire, si vous ne l’utilisez pas avant la fin de l’année, le plafond de déduction de l’année 2020 sera perdu.

Toutefois, le versement pourrait être conséquent, car il convient d’utiliser le plafond de l’année 2023 avant de pouvoir utiliser celui des années antérieures. 

Voir article complémentaire : Plafond épargne retraite : comment ne pas le perdre ?

Transformer votre rente viagère en capital

Ce dernier point n’est pas lié à la fin d’année, mais c’est une nouveauté qui peut vous concerner. Depuis le 22 juillet 2023, les épargnants qui disposent d’un contrat d’épargne retraite peuvent récupérer leur épargne en capital si leur rente est inférieure à 110 € par mois.

En principe, l’option entre la sortie en rente ou en capital est exercée lors de la liquidation du contrat (au départ en retraite). Toutefois, depuis cet été, si le contrat est déjà sorti en rente, mais que la rente est inférieure à 110 € par mois, l’épargnant peut demander à échanger la rente contre un capital. 

Tous les contrats d’épargne retraite sont concernés : 

  • Les PERP pour la fraction (80 %) de l’épargne qui ne peut pas sortir en capital,
  • Les contrats Madelin,
  • Les contrats Article 83,
  • Les PER pour le compartiment 3 (versements obligatoires).

Pour agir en toute sécurité, il convient de consulter votre courtier conseil. En tant que courtier expert en protections sociale, nous vous accompagnons dans les décisions qui touchent à votre patrimoine professionnel et privé. N’hésitez pas à nous consulter sur les thématiques de l’assurance, la santé, la retraite et l’épargne.

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