Succession : comment protéger le concubin ou partenaire de pacs ?
Les partenaires de pacs et les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Le survivant n’hérite que si le défunt a rédigé un testament en sa faveur, ou souscrit une assurance-vie à son profit.
Absence de part d’héritage légale
En matière successorale, le partenaire de pacs et le concubin font figure de mal aimés. La loi ne leur accorde aucun droit dans la succession de leur compagnon. Si ce dernier décède sans avoir rien prévu, ce sont ses enfants ou, à défaut, ses parents et/ou ses frères et sœurs, voire ses parents plus éloignés, qui héritent de lui. A défaut d’héritiers, c’est l’Etat qui récupère son patrimoine. Le partenaire ou le concubin survivant, en revanche, ne reçoit aucun des biens du défunt, sauf si ce dernier a pris des dispositions de son vivant.
Rédiger un testament
Les partenaires de pacs doivent impérativement rédiger un testament s’ils souhaitent laisser quelque chose au survivant à leur décès. Pour se protéger mutuellement, chacun doit rédiger son propre testament, l’établissement d’un seul acte pour les deux partenaires n’étant pas valable.
En l’absence d’enfants, vous pouvez léguer tous vos biens à votre partenaire. Le reste de votre famille n’aura aucun droit sur votre succession, à l’exception du droit de retour de vos parents sur les biens qu’ils vous ont transmis par donation. En revanche, si vous avez des enfants, vous ne pouvez léguer à votre partenaire que la quotité disponible de votre patrimoine, c’est-à-dire la part de vos biens non réservée à vos enfants par la loi. Si vous allez au-delà, ces derniers pourront agir en réduction de vos libéralités excessives à votre décès.
Souscrire une assurance vie
Le testament permet aussi de protéger votre concubin. Mais contrairement au partenaire de pacs qui est totalement exonéré de droits de succession sur le patrimoine reçu de son partenaire décédé, le concubin survivant est soumis à 60% de droits de succession.
Il est donc préférable de lui transmettre un capital en le désignant bénéficiaire de votre assurance-vie pour éviter cette taxation confiscatoire. A votre décès, il pourra alors recevoir jusqu’à 152.500 euros de capital en totale franchise d’impôt, et il sera taxé forfaitairement à 20% puis à 31,25% sur le surplus. En outre, ce capital lui sera transmis hors succession, si bien que vos héritiers réservataires ne pourront pas agir en contestation, sauf en cas de primes manifestement exagérées versées sur votre contrat d’assurance-vie.
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