Dirigeants, indépendants : plus que 2 semaines pour profiter de l’année fiscale « blanche »
Les dirigeants d’entreprise et les travailleurs indépendants ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour réclamer à l’administration fiscale le complément de crédit d’impôt (CIMR) auquel ils ont droit au titre de l’année 2018. Explications.
2018, année fiscale « blanche »
Pour éviter aux contribuables d’être doublement imposés en 2019, année d’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (IR), les pouvoirs publics ont décidé d’exonérer d’impôt les revenus perçus en 2018. En pratique, un crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR) a été accordé à chaque foyer, égal à l’impôt dû sur ces revenus.
Pour les dirigeants d’entreprise, les commerçants, artisans, professionnels libéraux et exploitants agricoles, ce crédit d’impôt a été plafonné. Il leur a permis d’effacer uniquement l’impôt dû sur la part de leurs revenus ou bénéfices de 2018 qui ne dépassait pas le plus élevé de leurs revenus ou bénéfices imposables des trois années précédentes. En revanche, la part excédentaire a été soumise à l’impôt en 2019.
Un CIMR complémentaire dans certains cas
Les revenus de ces contribuables étant susceptibles d’évoluer fortement d’une année sur l’autre, les pouvoirs publics ont aussi mis en place un CIMR complémentaire à leur profit. Il a été versé automatiquement fin 2020 aux indépendants dont les bénéfices de 2019 étaient supérieurs ou égaux à ceux perçus en 2018, et à ceux dont les bénéfices de 2019 étaient inférieurs à ceux de 2018 mais supérieurs à ceux perçus de 2015 à 2017.
Par ailleurs, les indépendants qui ont encaissé en 2018 des bénéfices supérieurs à ceux perçus de 2015 à 2017 et à ceux perçus en 2019, en raison d’un surcroit d’activité cette année-là (une commande exceptionnelle, par exemple), peuvent aussi demander à l’administration fiscale le versement d’un CIMR complémentaire. Pour cela, ils doivent impérativement lui adresser une réclamation, accompagnée des justificatifs de leur surcroît d’activité de 2018, d’ici le 31 décembre 2021. C’est également dans ce délai que les dirigeants d’entreprise éligibles au CIMR et au CIMR complémentaire doivent en réclamer le versement à l’administration fiscale, car ils ne leur ont pas été versés de manière automatique. Attention, après le 31 décembre, il sera trop tard !
En savoir plus : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11468-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-PAS-50-10-20-30-20200212
