Retraite du dirigeant d’entreprise : l’exonération de la plus-value est assouplie
La Loi de finances pour 2022 assouplit le régime d’exonération des plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur entreprise pour prendre leur retraite. La mesure est destinée à tenir compte des difficultés à trouver un repreneur pendant la crise sanitaire.
L’exonération liée au départ en retraite
La plus-value réalisée par le dirigeant qui cède son entreprise individuelle ou les parts de sa PME (Petite ou Moyenne Entreprise) en raison de son départ en retraite est exonérée d’impôt, sous certaines conditions. Le cédant doit notamment cesser toute fonction dans l’entreprise ou la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui suivent ou précèdent la cession.
L’administration a précisé que le départ à la retraite et la cessation de fonctions peuvent intervenir l’un avant la cession et l’autre après (ou inversement). Dans tous les cas, le délai entre le premier et le dernier de ces événements ne doit pas excéder 24 mois.
L’assouplissement du délai de cession
Pour tenir compte des difficultés à vendre son entreprise ou sa société pendant la crise sanitaire, la Loi de finances pour 2022 porte de deux à trois ans le délai de vente, pour les entrepreneurs et les associés de sociétés de personnes qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Cet assouplissement ne concerne cependant que les dirigeants qui sont partis à la retraite avant la cession.
Lorsque la date de cessation des fonctions et celle à laquelle l’entrepreneur fait valoir ses droits à la retraite ne coïncident pas, le délai de trois ans devrait également s’appliquer dès lors que le délai entre le départ à la retraite et la cessation de fonctions n’excède pas trois ans. Il devrait en être de même si la cessation de fonctions est intervenue avant le départ à la retraite ou entre ce départ et la cession, à condition que le délai entre le premier et le dernier événement n’excède pas trois ans.
