Réforme des retraites : que devient le dispositif carrière longue ?
La réforme des retraites, adoptée par le gouvernement Borne suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution française, aménage le dispositif » carrière longue « . En effet, l’âge légal de départ à la retraite ayant été reculé, le départ anticipé pour carrière longue subit logiquement son lot de changement. Après avoir rappelé le principe du dispositif carrière longue instauré par une loi du 21 août 2003, nous faisons un tour d’horizon des modifications apportées par la réforme des retraite de 2023.
Le départ anticipé pour carrière longue
Le dispositif carrières longues permet aux personnes ayant commencé à travailler tôt (20 ans actuellement et 21 ans après la réforme) de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Il est ouvert à condition de :
- Justifier d’une durée d’assurance cotisée minimale tous régimes de base obligatoires confondus ;
- Avoir acquis un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite en début de carrière : 4 ou 5 selon que l’assuré est né en début ou fin d’année.
On parle ici des périodes pour lesquelles des cotisations ont été payé à un régime de retraite français. peuvent également être retenus les périodes de services militaire, les périodes de chômage indemnisés, les périodes de maternité.
Si les conditions vues précédemment sont remplies, la législation actuelle prévoit un départ anticipé à partir de :
- 58 ans pour ceux qui ont débuté leur carrière avant 16 ans ;
- 60 ans pour ceux qui ont débuté leur carrière avant 20 ans.
Quels changements avec la réforme ?
A compter du 1er septembre 2023, la réforme modifie les conditions de départ à la retraite pour carrière longue et étend le dispositif aux personnes ayant commencé à travailler avant 21 ans.
La loi portant réforme sur les retraites qui recule l’âge de départ et augmente la durée de cotisation, articule le dispositif carrière longue autour de quatre bornes d’âge contre deux sous la législation actuelle.
Ainsi, dès lors que les conditions de durée de début d’activité et de durée d’assurance cotisée et « réputée cotisée » sont remplies, un départ anticipé avant l’âge légal est ouvert aux assurés à partir de :
- 58 ans pour ceux qui ont débuté leur carrière avant 16 ans ;
- 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
- 62 ans pour ceux qui ont débuté entre 18 et 20 ans ;
- 63 ans pour les personnes ayant débuté leur activité entre 20 et 21 ans.
Une » clause de sauvegarde » favorable au départ anticipé
La réforme des retraites devrait entrée en vigueur au 1er septembre 2023. A ce titre, plusieurs décrets d’application sont en cours de préparation afin d’apporter des précisions notamment sur les dispositions relatives aux carrières longues. L’un d’eux introduit d’ailleurs une « clause de sauvegarde » profitant à certains assurés proches de la retraite.
En effet, le texte prévoit des mesures dérogatoires en matière de retraite anticipée carrière longue pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui répondent aux conditions requises avant l’entrée en vigueur de loi sur la réforme des retraites.
Autrement dit, les personnes éligibles au dispositif qui justifient d’une durée d’assurance cotisée ou réputée cotisée, avant le 1er septembre, pourront échapper à la réforme et demander un départ en retraite anticipée au taux plein.
