Un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel

Un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. L’objectif de cette loi est de concilier la protection offerte par l’actuel statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), et la simplicité de l’entreprenariat individuel. Division du patrimoine de l’entrepreneur individuel Actuellement, un entrepreneur individuel…

Impôt sur les sociétés : changement de taux pour 2022

Impôt sur les sociétés : changement de taux pour 2022

La baisse du taux d’imposition des sociétés votée au début du quinquennat arrive à son terme. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, il est fixé à 25% pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Retour sur 5 années de baisse d’IS Le taux normal de…

Dirigeants, indépendants : plus que 2 semaines pour profiter de l’année fiscale « blanche »

Dirigeants, indépendants : plus que 2 semaines pour profiter de l’année fiscale « blanche »

Les dirigeants d’entreprise et les travailleurs indépendants ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour réclamer à l’administration fiscale le complément de crédit d’impôt (CIMR) auquel ils ont droit au titre de l’année 2018. Explications. 2018, année fiscale « blanche » Pour éviter aux contribuables d’être doublement imposés en 2019, année d’entrée en vigueur du prélèvement à…

Loi de finance 2022 :  vers une simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants

Loi de finance 2022 : vers une simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants

Le plan de soutien aux travailleurs indépendants présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021 comporte plusieurs mesures destinées à simplifier le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales. Inscrites dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), elles entreront en vigueur le 1er janvier 2022. La…

Travailleurs indépendants : les mesures du nouveau plan de soutien

Travailleurs indépendants : les mesures du nouveau plan de soutien

Le Président de la République a présenté, le 16 septembre dernier, un plan de soutien aux travailleurs non-salariés. Les mesures fiscales de ce plan ont été intégrées dans le projet de Loi de finances pour 2022 actuellement en discussion. Allonger le délai pour choisir son régime d’imposition Les commerçants et les artisans qui relèvent du…

Quels sont les aides pour les dirigeants en difficulté ?

Quels sont les aides pour les dirigeants en difficulté ?

Sujet brûlant d’actualité avec la crise sanitaire, il reste encore tabou alors que de nombreux dispositifs d’aide collective ou individuelle, publique ou privée existent. L’ensemble des experts dans le domaine sont unanimes sur l’importance de l’élément temporel. En effet, les dirigeants d’entreprises attendent trop longtemps et laissent ainsi une situation se détériorer alors que les…

Le contrat Responsabilité Civile Professionnelle : les trois couvertures primordiales

Le contrat Responsabilité Civile Professionnelle : les trois couvertures primordiales

Aucun professionnel n’est à l’abri d’un retard, d’une omission, ou même d’une erreur lors de l’exercice de son activité professionnelle. Pourtant, ces faux pas peuvent avoir de lourdes répercussions financières pour le client, qui est tout-à-fait en droit de demander des réparations pour les dommages causés. Toute la responsabilité de dédommagement revient alors au professionnel,…