Le dirigeant d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), également appelé mandataire social, est sélectionné par les associés lors d’une assemblée générale. Contrairement à une SARL (Société À Responsabilité Limitée), où le dirigeant majoritaire serait considéré comme un Travailleur Non-Salarié (TNS), le dirigeant de la SAS est traité comme un assimilé-salarié. Cela signifie qu’il est soumis au régime général de la sécurité…
Lorsque le chiffre d’affaires et les charges de l’auto-entrepreneur augmentent, changer de statut devient impératif. Cette situation est en réalité une opportunité, car elle peut ouvrir de nouvelles perspectives et offrir davantage de libertés à l’auto-entrepreneur. Toutefois, sachez que le choix du nouveau statut n’est pas à prendre à la légère. Celui-ci dépendra notamment de plusieurs facteurs tels que…
Lorsque l’on souhaite créer une entreprise, le choix du statut juridique – notamment entre SARL ou SAS – s’avère plus complexe que ce que l’on croit. Et pour cause, bien que leurs objectifs et leurs modes de fonctionnement soient différents, ces deux structures juridiques présentent de nombreux avantages. Il peut donc être difficile de s’y retrouver. En conséquence, il est important…
Médecins, pharmaciens, avocats, notaires, experts-comptables, architectes, experts immobiliers… Les professions libérales sont nombreuses, et les obligations ou recommandations en matière d’assurance aussi ! Une assurance multirisque professionnelle couvre de nombreux risques, mais quelles sont les garanties incluses ? Les garanties incluses d’office L’assurance multirisque professionnelle pour les professions libérales inclut toujours automatiquement l’assurance responsabilité professionnelle. Cette…
Le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées a été revu à la hausse cet été. Désormais, les salariés qui dépassent leur temps de travail peuvent encaisser jusqu’à 7.500 euros en franchise d’impôt. L’exonération d’impôt augmente de 50% Fin 2018, le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées mis en place sous Nicolas Sarkozy en 2007 et supprimé sous…
Pour être prêt demain, il faut se préparer aujourd’hui. Comment ? Conserver son épargne sous un matelas, sur un compte courant ou un produit d’épargne réglementée (Livret A, PEL …) revient à peu près au même : les rendements perçus sont soit nuls, soit inférieurs à l’inflation actuelle. En d’autres termes, cela revient à perdre du…
Les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent, sous conditions, bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Deux décrets du 30 mars 2022 précisent les nouvelles conditions d’accès à ce dispositif d’indemnisation. Activité non viable Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants qui cessaient leur activité professionnelle pouvaient bénéficier de l’ATI si leur entreprise faisait l’objet d’un…
Le dispositif d’exonération des transmissions d’entreprises familiales évolue en 2022. Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou pacte Dutreil) sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur. L’administration a récemment commenté…
L’épargne salariale est un dispositif d’épargne collectif qui permet aux salariés d’être associés aux résultats de l’entreprise par le biais de primes d’abondement, d’intéressement ou encore de participation, tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux. Focus sur l’éligibilité du dirigeant aux dispositifs d’épargne salariale. En effet, grâce à des conditions fiscales et sociales extrêmement avantageuses,…
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. L’objectif de cette loi est de concilier la protection offerte par l’actuel statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), et la simplicité de l’entreprenariat individuel. Division du patrimoine de l’entrepreneur individuel Actuellement, un entrepreneur individuel…