La loi de finances pour 2024 rehausse le montant de l’abattement applicable aux cessions et donations de fonds de commerce à des salariés ou à des proches. La mesure s’applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2024. Les conditions de l’abattement La cession d’un fonds de commerce est soumise à des droits de mutation…
Saviez-vous qu’en France, la SAS (Société par Actions Simplifiée) faisait partie des statuts juridiques de société les plus répandus ? C’est en tout cas ce qu’affirment les études menées par l’INSEE, qui indique que sur 293 000 sociétés créées en France en 2022, 65 % sont des SAS. La popularité de la SAS, instaurée par la loi…
Choisir le statut juridique de son entreprise est une étape cruciale pour assurer le succès de l’activité. Cette décision nécessite une réflexion approfondie, tenant compte de divers critères tels que les objectifs financiers, la protection du patrimoine personnel, les contraintes fiscales et sociales, ainsi que la gestion des responsabilités. Conscient de l’importance de cette décision, le Groupe…
Le dirigeant d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), également appelé mandataire social, est sélectionné par les associés lors d’une assemblée générale. Contrairement à une SARL (Société À Responsabilité Limitée), où le dirigeant majoritaire serait considéré comme un Travailleur Non-Salarié (TNS), le dirigeant de la SAS est traité comme un assimilé-salarié. Cela signifie qu’il est soumis au régime général de la sécurité…
Lorsque le chiffre d’affaires et les charges de l’auto-entrepreneur augmentent, changer de statut devient impératif. Cette situation est en réalité une opportunité, car elle peut ouvrir de nouvelles perspectives et offrir davantage de libertés à l’auto-entrepreneur. Toutefois, sachez que le choix du nouveau statut n’est pas à prendre à la légère. Celui-ci dépendra notamment de plusieurs facteurs tels que…
Lorsque l’on souhaite créer une entreprise, le choix du statut juridique – notamment entre SARL ou SAS – s’avère plus complexe que ce que l’on croit. Et pour cause, bien que leurs objectifs et leurs modes de fonctionnement soient différents, ces deux structures juridiques présentent de nombreux avantages. Il peut donc être difficile de s’y retrouver. En conséquence, il est important…
Médecins, pharmaciens, avocats, notaires, experts-comptables, architectes, experts immobiliers… Les professions libérales sont nombreuses, et les obligations ou recommandations en matière d’assurance aussi ! Une assurance multirisque professionnelle couvre de nombreux risques, mais quelles sont les garanties incluses ? Les garanties incluses d’office L’assurance multirisque professionnelle pour les professions libérales inclut toujours automatiquement l’assurance responsabilité professionnelle. Cette…
Le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées a été revu à la hausse cet été. Désormais, les salariés qui dépassent leur temps de travail peuvent encaisser jusqu’à 7.500 euros en franchise d’impôt. L’exonération d’impôt augmente de 50% Fin 2018, le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées mis en place sous Nicolas Sarkozy en 2007 et supprimé sous…
Pour être prêt demain, il faut se préparer aujourd’hui. Comment ? Conserver son épargne sous un matelas, sur un compte courant ou un produit d’épargne réglementée (Livret A, PEL …) revient à peu près au même : les rendements perçus sont soit nuls, soit inférieurs à l’inflation actuelle. En d’autres termes, cela revient à perdre du…
Les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent, sous conditions, bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Deux décrets du 30 mars 2022 précisent les nouvelles conditions d’accès à ce dispositif d’indemnisation. Activité non viable Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants qui cessaient leur activité professionnelle pouvaient bénéficier de l’ATI si leur entreprise faisait l’objet d’un…