Statut juridique

Entreprise : quel statut juridique choisir ?

Choisir le statut juridique de son entreprise est une étape cruciale pour assurer le succès de l’activité. Cette décision nécessite une réflexion approfondie, tenant compte de divers critères tels que les objectifs financiers, la protection du patrimoine personnel, les contraintes fiscales et sociales, ainsi que la gestion des responsabilités. 

Conscient de l’importance de cette décision, le Groupe SOFRACO a rassemblé pour vous, les questions essentielles que se posent les entrepreneurs débutants. En vous offrant des réponses aux questions que vous vous posez, notre objectif est de vous guider vers le choix du statut juridique le mieux adapté à vos besoins spécifiques. 

Quelle structure juridique choisir pour se mettre à son compte ?

Le choix de la structure juridique pour se mettre à son compte est une décision complexe qui dépend de plusieurs facteurs, notamment de la forme de rémunération souhaitée et du niveau de protection sociale désiré. 

La décision dépend également de la présence d’associés ou de l’indépendance totale du porteur de projet. De plus, les implications fiscales et les plafonds de chiffre d’affaires à prévoir sont des éléments à considérer. Enfin, la décision doit être alignée sur les perspectives d’avenir de l’entreprise, notamment en termes d’appel éventuel à des investisseurs.

Vous l’aurez compris… Le choix de la structure juridique devra être aligné sur les objectifs et la stratégie de l’entreprise, en trouvant un équilibre entre les considérations fiscales et sociales. Pour ce faire, des analyses approfondies, tant sur le plan social, comptable que fiscal, sont nécessaires pour prendre la meilleure décision.

Je souhaite m’associer avec d’autres personnes. Quel statut juridique dois-je privilégier ?

Lorsque l’on envisage de s’associer avec d’autres personnes, le choix du statut juridique revêt une importance capitale. Deux options s’offrent principalement à vous : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS)

Le critère déterminant dans ce choix réside dans la préférence de rémunération souhaitée.

Dans le cadre d’une SARL, l’augmentation de capital peut engendrer des répercussions sur le régime social du dirigeant, qui est également investisseur. En règle générale, le statut social du dirigeant au sein de la SARL dépend du nombre de parts qu’il détient :

  • S’il est majoritaire ou égalitaire, le dirigeant est affilié en tant que Travailleur Non-Salarié (TNS) au sein du Régime Social des Indépendants (RSI) ;
  • En revanche, s’il est minoritaire, le dirigeant est assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. 

Au sein d’une SAS, la couverture sociale du dirigeant, également investisseur dans le capital de l’entreprise, reste constante quel que soit le nombre d’actions qu’il détient. Que le dirigeant détienne une part majoritaire, égalitaire ou minoritaire, il est considéré comme un assimilé-salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. 

Je souhaite créer une entreprise de façon simple et peu onéreuse. Quel est le statut le plus approprié pour moi ?

Rapide, simple… La micro-entreprise offre des avantages significatifs pour le démarrage d’une activité entrepreneuriale. Cependant, ce choix convient davantage aux projets simples et à faible risque en raison de ses limitations. En effet, le chiffre d’affaires annuel est plafonné à 70 000 euros pour les prestations de services et à 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises.

Ce statut de micro-entrepreneur permet également de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Le régime micro-social permet le calcul des cotisations en proportion du chiffre d’affaires réalisé, et lorsque ce dernier est nul, aucune cotisation sociale n’est due.

Je suis à la recherche d’un statut juridique dont la fiscalité est la plus intéressante. Que me recommanderiez-vous ?

Le micro-entrepreneur bénéficie d’une fiscalité avantageuse, avec la possibilité de choisir entre deux modes d’imposition lors de la création de l’entreprise : 

  • L’imposition sur le revenu : les chefs d’entreprise paient leurs impôts trimestriellement ou mensuellement, avec des pourcentages variables selon la nature de l’activité.
    • Pour activités de ventes ou fournitures de logement, le taux est de 1% du chiffre d’affaires ;
    • Pour les activités relevant des BIC, il est de 1,7% ;
    • Pour les activités relevant des BNC, il est de 2,2%. 
  • L’impôt sur les bénéfices : les chefs d’entreprise règlent leurs impôts directement sur les bénéfices de leur entreprise, chaque trimestre ou chaque mois, selon le type d’activité. Les pourcentages d’imposition varient, avec des abattements fixés par l’État français : 70%, 50%, ou 34% du chiffre d’affaires, selon le type d’activité. Des seuils minimaux sont également établis.

Pour profiter d’une fiscalité intéressante, vous pouvez également implanter votre entreprise en zone franche urbaine. Ces zones se situent dans des quartiers de plus de 10 000 habitants, localisés dans des périmètres géographiques considérés comme sensibles ou défavorisés. L’objectif ? Favoriser le développement économique de ces zones.

Prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices à 100 % pendant cinq ans. Et ce, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition.

Mes ambition sont élevées, et je prévois de solliciter des investisseurs externes. Quel serait le statut optimal à adopter ?

Si votre objectif est de solliciter des investisseurs externes, opter pour le statut de SAS se révèle judicieux en raison de sa souplesse plus importante en matière statutaire et de répartition des pouvoirs. En effet, la SAS permet le fractionnement du capital social, offrant ainsi une gestion des parts de la société plus flexible et adaptée aux besoins d’une levée de fonds. 

À l’inverse, la SARL n’est pas recommandée pour ce type de projet. Sachez toutefois qu’il est possible de transformer une SARL en SAS avant d’ouvrir le capital à des investisseurs externes. Cette transition permet au dirigeant de demeurer majoritaire dans les prises de décisions lors des assemblées générales tout en étant minoritaire dans ses investissements.

Quel statut juridique adopter pour entreprendre tout en réduisant au maximum les risques ?

Certains statuts juridiques ne prévoient aucune séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et celui de son entreprise, exposant ainsi les associés à une responsabilité solidaire des dettes de la société, ce qui peut compromettre leur patrimoine personnel.

Pour atténuer ces risques, l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représentent des choix à faible risque. Ces structures assurent une distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui du dirigeant, limitant ainsi la responsabilité financière de ce dernier.

Parallèlement, les SAS (Société par Actions Simplifiée) et les SA (Société Anonyme) proposent une protection similaire en limitant la responsabilité des associés aux montants de leurs apports respectifs. Cette caractéristique renforce la sécurité financière des associés en évitant une mise en danger de leur patrimoine personnel face aux incertitudes économiques de l’entreprise.

Attention, en cas de litige dans le cadre d’une mauvaise gestion de l’entreprise, le dirigeant peut être condamné à être solidaire du passif de l’entreprise. Pour prévenir ce risque, il convient de souscrire à un contrat d’assurance Responsabilité civile des mandataires sociaux.

En conclusion, le choix du statut juridique constitue une démarche complexe, impliquant la prise en compte de divers critères, tant personnels que professionnels. Pour faire le bon choix, nous vous recommandons de faire appel à un courtier SOFRACO. Cela vous évitera bien des erreurs et complications !

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