SAS

Tout savoir sur la SAS

Saviez-vous qu’en France, la SAS (Société par Actions Simplifiée) faisait partie des statuts juridiques de société les plus répandus ? C’est en tout cas ce qu’affirment les études menées par l’INSEE, qui indique que sur 293 000 sociétés créées en France en 2022, 65 % sont des SAS. La popularité de la SAS, instaurée par la loi du 3 janvier 1994, repose en grande partie sur la liberté de fonctionnement qu’elle offre ainsi que sur le régime social avantageux dont bénéficie le président.

Sans plus tarder, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la SAS en 2024.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Contrairement à la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), la SAS est une société commerciale constituée à partir de 2 associés.

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique extrêmement flexible, permettant aux associés de définir librement les règles de fonctionnement ainsi que le montant du capital social. 

Que les associés soient des personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés), leur responsabilité est strictement limitée à leurs apports, garantissant ainsi la séparation totale entre leur patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

Dans le cadre d’une SAS, le montant du capital social est déterminé librement, sans qu’aucun seuil minimal ne soit imposé par la loi. Il est même possible de constituer une SAS avec un capital symbolique d’1 euro, pouvant être constitué d’apports numéraires ou en nature. 

Quel est le fonctionnement d’une SAS ?

Le président occupe une position centrale au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), puisqu’il est le seul organe obligatoire prévu par la loi pour diriger la société. Personne physique ou morale, il peut être un associé ou une personne extérieure à l’entreprise. La désignation du président se déroule lors de la rédaction des statuts, en fonction du mode de nomination choisi par les associés (unanimité, majorité, nomination simple ou renforcée).

Le président de la SAS assume deux rôles majeurs : celui de représentant légal et de gestionnaire de la société

Bien que la nomination d’un directeur-général (DG) ou d’un directeur général délégué (DGD) soit possible, elle n’est pas obligatoire. Souvent, lorsque deux associés créent la société, ils se répartissent les rôles de président et de DG ou DGD, avec leurs pouvoirs clairement définis dans les statuts.

Cependant, il convient de souligner que c’est bien le président qui détient l’autorité au sein de la SAS, engageant ainsi sa responsabilité civile, pénale et fiscale dans l’exercice de ses fonctions. Les éventuelles limitations qui s’appliquent au président sont stipulées dans les statuts, établis lors de la création de la société. Ces statuts déterminent également la rémunération du président, assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), avec la possibilité de déduire jusqu’à 10 % pour les frais professionnels ou frais réels.

En tant qu’assimilé salarié, le président relève du régime général de la Sécurité sociale. Cependant, en tant que mandataire social, il ne peut prétendre à l’assurance chômage, à moins d’exercer des fonctions distinctes de celles de président, en complément de son statut de mandataire.

Quelle est la fiscalité de la SAS ?

En tant que société commerciale, la SAS doit imposer ses bénéfices soit au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), soit, sous certaines conditions, au titre de l’impôt sur le revenu (IR). En parallèle, quatre options de régime de TVA sont disponibles.

L’imposition sur les bénéfices de la SAS

Par défaut, la SAS est soumise à l’IS, avec une obligation de s’acquitter de cette imposition sur les bénéfices générés à chaque exercice comptable. 

Depuis le début de l’année 2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25 % du résultat fiscal des entreprises. Une possibilité de taux réduit à 15 % existe pour les sociétés répondant à deux critères spécifiques : 

  • Un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) inférieur à 10 M€ ;
  • Un capital social entièrement libéré détenu à plus de 75 % par des personnes physiques (ou une société détenue par des personnes physiques). 

Attention, ce taux réduit s’applique uniquement sur les premiers 42 500 € de bénéfices, au-delà duquel le taux normal de 25 % prévaut. 

Il est également possible pour une SAS d’opter pour l’IR pendant une période maximale de 5 ans, sous certaines conditions. Celles-ci incluent :

  • L’exercice d’une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale (à l’exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier) ;
  • Un effectif inférieur à 50 salariés ;
  • Un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€ ;
  • Une direction par un associé personne physique.

Le régime de TVA

Côté TVA, il est possible de choisir parmi quatre régimes, soumis à des seuils spécifiques : 

  • La franchise en base de TVA : absence de facturation et de paiement de la TVA, ce qui signifie que vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos dépenses
  • Le régime réel simplifié :  la TVA facturée est déclarée et payée de manière annuelle ;
  • Le régime réel de TVA : la TVA facturée est déclarée et payée mensuellement ou trimestriellement ;
  • Le régime mini-réel : possibilité d’adopter le régime réel de TVA tout en étant soumis à l’imposition sur les bénéfices selon le régime réel simplifié.

En raison de la complexité des aspects juridiques, fiscaux et sociaux impliqués dans la constitution d’une SAS, il est fortement recommandé de consulter un expert pour l’élaboration des statuts, du pacte d’associés, ainsi que pour faire des choix éclairés en matière d’imposition et de TVA.

Les avantages et les inconvénients de la SAS

La SAS présente de nombreux avantages, mais elle comporte également quelques inconvénients. Il est important de les comprendre pour prendre une décision éclairée lors de la création de votre entreprise.  Voici un aperçu des principaux avantages et inconvénients de la SAS.

Les avantages de la SAS

  • Flexibilité : La SAS offre une grande flexibilité en termes de fonctionnement interne et de répartition des pouvoirs. Les statuts peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise et des actionnaires.
  • Ouverture aux investisseurs : La SAS peut avoir un nombre illimité d’actionnaires, ce qui en fait un choix attrayant pour les entrepreneurs à la recherche de financement externe. Les investisseurs peuvent entrer et sortir de la société plus facilement qu’avec d’autres structures.
  • Responsabilité limitée : Les actionnaires de la SAS ont une responsabilité limitée, ce qui signifie qu’ils ne sont généralement responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur investissement dans l’entreprise.
  • Gestion simplifiée : La SAS n’a pas besoin de mettre en place un conseil d’administration, ce qui simplifie la prise de décision et la gestion quotidienne de l’entreprise.

Les inconvénients de la SAS

  • Complexité de rédaction des statuts : La création d’une SAS peut être plus complexe que celle d’autres formes juridiques, en raison de la rédaction des statuts et des formalités d’enregistrement.
  • Des charges sociales plus élevées : Les dirigeants de SAS ne peuvent pas bénéficier du régime des travailleurs non salariés, ce qui se traduit par des charges sociales plus élevées.
  • Pas de cotations en bourse : Contrairement aux sociétés anonymes (SA), les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse, et des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de cette disposition.

Vous l’aurez compris, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique polyvalente qui convient à un large éventail d’entreprises en France. Elle offre une grande flexibilité en termes de fonctionnement interne et de répartition des pouvoirs, ce qui en fait un choix attrayant pour les entrepreneurs. 

Cependant, la complexité de sa fiscalité et les charges sociales plus élevées peuvent être des inconvénients potentiels à prendre en compte. Il est donc essentiel de consulter des professionnels pour déterminer si la SAS est la structure la plus adaptée à vos besoins et objectifs.

A lire également

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *