Impot sociétés

Impôt sur les sociétés : changement de taux pour 2022

La baisse du taux d’imposition des sociétés votée au début du quinquennat arrive à son terme. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, il est fixé à 25% pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Retour sur 5 années de baisse d’IS

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS), fixé à 33,1/3% en 2017, a baissé à compter de l’imposition des exercices ouverts en 2018. Cette année-là, il est passé à 28% sur la fraction de bénéfices n’excédant pas 500.000 euros et est resté fixé à 33 ,1/3% au-delà.

Pour en savoir plus : www.impot.gouv.fr/impot-sur-les-societes

Pour les exercices ouverts en 2019, il est resté fixé à 28% pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500.000 euros et a été abaissé à 31% au-delà. Pour les exercices ouverts en 2020, il est passé à 28 et 31%, pour ceux ouverts en 2021, il est passé à 26,5 et 27,5%, et enfin, pour ceux ouverts depuis le 1er janvier 2022, il est fixé uniformément à 25%, quelle que soit l’importance des bénéfices.

Un taux d’IS réduit pour les PME

Les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15% dans la limite de 38.120 euros de bénéfice imposable par période de douze mois. Peuvent bénéficier du taux réduit les PME (Petites et Moyennes Entreprises) réalisant au cours de l’exercice ou de la période d’imposition un chiffre d’affaires hors taxe, ramené le cas échéant à douze mois, n’excédant pas 10 millions d’euros. S’il s’agit de sociétés, le capital doit en outre être entièrement libéré à la clôture de l’exercice (ou de la période d’imposition) concerné et détenu, directement ou indirectement, pour 75% au moins par des personnes physiques.

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