La modification du bénéficiaire d’une assurance-vie faite par écrit est opposable à l’assureur, même s’il n’en a pas été avisé, dès lors que le document est assimilable à un testament. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation. La modification de la clause bénéficiaire La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet de désigner la…
Tout propriétaire d’un immeuble situé dans un quartier historique qui décide de restaurer complètement son bien, pour le mettre en location à usage d’habitation pendant 9 ans, peut bénéficier d’une réduction d’impôt en vertu de la loi Malraux. Mais attention Le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville doit être approuvé. Un…
A votre décès, si vous n’avez rien prévu, c’est la loi qui désignera vos héritiers et qui fixera leur part d’héritage. Il vaut mieux anticiper pour transmettre votre patrimoine comme vous l’entendez, réduire les droits fiscaux de vos proches et limiter les conflits. Transmettre selon vos souhaits Vous pouvez prendre des dispositions pour répartir vos…
Abandonner provisoirement l’usufruit d’un bien productif de revenus à un proche est une technique efficace pour l’aider financièrement. Elle permet en outre de réduire l’impôt de transmission ainsi que vos propres impôts. Des droits de donation réduits Plutôt que donner la pleine propriété d’un bien de manière irrévocable à un proche (un enfant, par exemple),…
La déclaration de revenus n° 2042 que vous allez renvoyer à l’administration fiscale en mai ou juin ne permet pas de déclarer tous les revenus et toutes les charges. Le cas échéant, vous devrez également remplir certaines déclarations complémentaires ou annexes. Déclaration 2042 C, 2042 RICI, 2044… Si vous avez perçu certains revenus (gains d’acquisition…
Par défaut, vos revenus et gains financiers de 2021 vont être soumis à la flat tax de 30%. Toutefois, vous pouvez avoir intérêt à opter pour l’application du barème progressif de l’impôt dans certains cas. Explications. L’application de la flat tax Les intérêts et les dividendes générés par votre épargne en 2021 ont été soumis…
L’assurance vie offre un cadre privilégié pour faire fructifier votre épargne. Dans certains cas, vous pouvez récupérer vos gains en franchise d’impôt. Le point sur les règles à connaître pour optimiser vos retraits. Les conditions d’imposition des retraits Les gains produits par votre assurance vie ne sont pas imposables tant que vous ne les récupérez…
Les partenaires de pacs et les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Le survivant n’hérite que si le défunt a rédigé un testament en sa faveur, ou souscrit une assurance-vie à son profit. Absence de part d’héritage légale En matière successorale, le partenaire de pacs et le concubin font figure de mal aimés….