Le conjoint survivant non divorcé est héritier de son époux décédé. Sur le plan fiscal, il est dans une situation privilégiée car il est totalement exonéré de droits de succession. Mais sur le plan civil, les droits que lui accorde la loi sont à géométrie variable, selon sa situation familiale au jour du décès. Les…
Les donations consenties à vos proches peuvent entrainer le paiement de droits de donation. En principe, le donataire doit les régler, mais la loi permet au donateur de les prendre en charge à sa place. Une solution à privilégier en cas de don d’argent pour réduire la facture. Le calcul des droits de donation Lorsque…
Le déficit foncier est un dispositif de défiscalisation immobilière, institué par la loi Balladur en 1993, permettant à un propriétaire d’alléger son imposition en investissant dans un bien à rénover en vue de le louer. Le dispositif du déficit foncier permet à l’investisseur de se constituer un patrimoine immobilier tout en diminuant son imposition, de…
Pas forcément connu de tous, l’achat immobilier en nue-propriété est un outil patrimonial particulièrement puissant. Cette solution permet d’investir dans l’immobilier à prix attractif. C’est un moyen simple et efficace de se constituer un patrimoine sur le long terme. Nous le verrons, c’est un investissement qui comporte de nombreux atouts. Une dissociation de la propriété…
C’était une mesure annoncée et attendue depuis le mois de juin dernier, c’est désormais officiel : le barème de l’impôt sur le revenu sera indexé sur l’inflation et sera donc revalorisé de 5,4% en 2023. Une indexation importante de l’impôt sur le revenu en 2023 Ce n’est pas une nouveauté puisque l’indexation du barème de l’impôt…
Pour être prêt demain, il faut se préparer aujourd’hui. Comment ? Conserver son épargne sous un matelas, sur un compte courant ou un produit d’épargne réglementée (Livret A, PEL …) revient à peu près au même : les rendements perçus sont soit nuls, soit inférieurs à l’inflation actuelle. En d’autres termes, cela revient à perdre du…
La modification du bénéficiaire d’une assurance-vie faite par écrit est opposable à l’assureur, même s’il n’en a pas été avisé, dès lors que le document est assimilable à un testament. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation. La modification de la clause bénéficiaire La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet de désigner la…
Tout propriétaire d’un immeuble situé dans un quartier historique qui décide de restaurer complètement son bien, pour le mettre en location à usage d’habitation pendant 9 ans, peut bénéficier d’une réduction d’impôt en vertu de la loi Malraux. Mais attention Le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville doit être approuvé. Un…
A votre décès, si vous n’avez rien prévu, c’est la loi qui désignera vos héritiers et qui fixera leur part d’héritage. Il vaut mieux anticiper pour transmettre votre patrimoine comme vous l’entendez, réduire les droits fiscaux de vos proches et limiter les conflits. Transmettre selon vos souhaits Vous pouvez prendre des dispositions pour répartir vos…
Abandonner provisoirement l’usufruit d’un bien productif de revenus à un proche est une technique efficace pour l’aider financièrement. Elle permet en outre de réduire l’impôt de transmission ainsi que vos propres impôts. Des droits de donation réduits Plutôt que donner la pleine propriété d’un bien de manière irrévocable à un proche (un enfant, par exemple),…