Succession : comment protéger le concubin ou partenaire de pacs ?

Succession : comment protéger le concubin ou partenaire de pacs ?

Les partenaires de pacs et les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Le survivant n’hérite que si le défunt a rédigé un testament en sa faveur, ou souscrit une assurance-vie à son profit. Absence de part d’héritage légale En matière successorale, le partenaire de pacs et le concubin font figure de mal aimés….

Dirigeants, indépendants : plus que 2 semaines pour profiter de l’année fiscale « blanche »

Dirigeants, indépendants : plus que 2 semaines pour profiter de l’année fiscale « blanche »

Les dirigeants d’entreprise et les travailleurs indépendants ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour réclamer à l’administration fiscale le complément de crédit d’impôt (CIMR) auquel ils ont droit au titre de l’année 2018. Explications. 2018, année fiscale « blanche » Pour éviter aux contribuables d’être doublement imposés en 2019, année d’entrée en vigueur du prélèvement à…

Loi de finance 2022 :  vers une simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants

Loi de finance 2022 : vers une simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants

Le plan de soutien aux travailleurs indépendants présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021 comporte plusieurs mesures destinées à simplifier le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales. Inscrites dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), elles entreront en vigueur le 1er janvier 2022. La…

Travailleurs indépendants : les mesures du nouveau plan de soutien

Travailleurs indépendants : les mesures du nouveau plan de soutien

Le Président de la République a présenté, le 16 septembre dernier, un plan de soutien aux travailleurs non-salariés. Les mesures fiscales de ce plan ont été intégrées dans le projet de Loi de finances pour 2022 actuellement en discussion. Allonger le délai pour choisir son régime d’imposition Les commerçants et les artisans qui relèvent du…

Quels sont les aides pour les dirigeants en difficulté ?

Quels sont les aides pour les dirigeants en difficulté ?

Sujet brûlant d’actualité avec la crise sanitaire, il reste encore tabou alors que de nombreux dispositifs d’aide collective ou individuelle, publique ou privée existent. L’ensemble des experts dans le domaine sont unanimes sur l’importance de l’élément temporel. En effet, les dirigeants d’entreprises attendent trop longtemps et laissent ainsi une situation se détériorer alors que les…

Le contrat Responsabilité Civile Professionnelle : les trois couvertures primordiales

Le contrat Responsabilité Civile Professionnelle : les trois couvertures primordiales

Aucun professionnel n’est à l’abri d’un retard, d’une omission, ou même d’une erreur lors de l’exercice de son activité professionnelle. Pourtant, ces faux pas peuvent avoir de lourdes répercussions financières pour le client, qui est tout-à-fait en droit de demander des réparations pour les dommages causés. Toute la responsabilité de dédommagement revient alors au professionnel,…

3 conseils pour créer un bon complément de retraite pour un dirigeant d’entreprise

3 conseils pour créer un bon complément de retraite pour un dirigeant d’entreprise

La retraite, les jeunes en parlent peu et les quinquas un peu plus. Mais à chaque période de la vie, il est possible de la préparer. Conseil n°1 : La résidence principale avant tout Pour s’assurer une bonne retraite, ou à tout le moins, un confort minimum, il est préférable d’être propriétaire de sa résidence…

100% / 200% / 300% : que rembourse vraiment mon contrat santé ?

100% / 200% / 300% : que rembourse vraiment mon contrat santé ?

Consultations chez le médecin, frais d’hospitalisation, arrêt de travail : lorsque l’on est face à un problème de santé, nous sommes souvent contraint d’engager des dépenses pour nous soigner. Ces dépenses peuvent parfois s’avérer lourdes à supporter. Pour protéger son foyer et bénéficier d’une bonne couverture santé, il est donc essentiel de souscrire une bonne…

La garantie invalidité des contrats d’assurance emprunteur au passage de la retraite

La garantie invalidité des contrats d’assurance emprunteur au passage de la retraite

Garantie facultative proposée par l’assurance emprunteur, l’Invalidité Permanente Totale (ITP) couvre, comme son nom l’indique, l’invalidité permanente totale d’un assuré en cas d’une maladie ou d’un accident. La plupart des contrats d’assurance emprunteur couvrent l’assuré jusqu’à l’âge de 65 ans. Concrètement, les personnes en situation d’incapacité permanente de travail perdront le bénéfice de leur assurance…

La loi sur la déshérence des contrats épargne-retraite

La loi sur la déshérence des contrats épargne-retraite

On parle de contrat en déshérence lorsque le bénéfice de ce contrat n’a été ni versé, ni réclamé par le bénéficiaire, plus d’un an après son terme. La Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et aux assurances depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie…