La modification du bénéficiaire d’une assurance-vie faite par écrit est opposable à l’assureur, même s’il n’en a pas été avisé, dès lors que le document est assimilable à un testament. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation. La modification de la clause bénéficiaire La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet de désigner la…
Le dispositif d’exonération des transmissions d’entreprises familiales évolue en 2022. Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou pacte Dutreil) sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur. L’administration a récemment commenté…
L’épargne salariale est un dispositif d’épargne collectif qui permet aux salariés d’être associés aux résultats de l’entreprise par le biais de primes d’abondement, d’intéressement ou encore de participation, tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux. Focus sur l’éligibilité du dirigeant aux dispositifs d’épargne salariale. En effet, grâce à des conditions fiscales et sociales extrêmement avantageuses,…
La protection sociale, cet ensemble de mécanismes qui protège les individus des risques de la vie, connait divers changements dès juin 2022. Le droit à l’oubli est réduit à 5 ans Les anciens malades du cancer et d’hépatite C bénéficient du droit à l’oubli, selon la convention AERAS. Ils peuvent demander un prêt sans déclarer…
La prévoyance complémentaire est un ensemble de dispositifs qui complètent les prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale. Pourquoi chaque dirigeant devrait choisir un contrat de prévoyance complémentaire ? Pour les dirigeants salariés Un contrat de prévoyance complémentaire protège contre les aléas de la vie. Incapacité temporaire de travaillerUne maladie peut conduire à l’incapacité de…
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. L’objectif de cette loi est de concilier la protection offerte par l’actuel statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), et la simplicité de l’entreprenariat individuel. Division du patrimoine de l’entrepreneur individuel Actuellement, un entrepreneur individuel…
Tout propriétaire d’un immeuble situé dans un quartier historique qui décide de restaurer complètement son bien, pour le mettre en location à usage d’habitation pendant 9 ans, peut bénéficier d’une réduction d’impôt en vertu de la loi Malraux. Mais attention Le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville doit être approuvé. Un…
A votre décès, si vous n’avez rien prévu, c’est la loi qui désignera vos héritiers et qui fixera leur part d’héritage. Il vaut mieux anticiper pour transmettre votre patrimoine comme vous l’entendez, réduire les droits fiscaux de vos proches et limiter les conflits. Transmettre selon vos souhaits Vous pouvez prendre des dispositions pour répartir vos…
Abandonner provisoirement l’usufruit d’un bien productif de revenus à un proche est une technique efficace pour l’aider financièrement. Elle permet en outre de réduire l’impôt de transmission ainsi que vos propres impôts. Des droits de donation réduits Plutôt que donner la pleine propriété d’un bien de manière irrévocable à un proche (un enfant, par exemple),…
La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur instaure un droit de résiliation à tout moment sans frais ni pénalités. Elle supprime aussi le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200.000 euros. Résiliation infra-annuelle L’assurance emprunteur est une garantie exigée…