Epargne salariale

Travailleurs indépendants : les mesures du nouveau plan de soutien

Le Président de la République a présenté, le 16 septembre dernier, un plan de soutien aux travailleurs non-salariés. Les mesures fiscales de ce plan ont été intégrées dans le projet de Loi de finances pour 2022 actuellement en discussion.

Allonger le délai pour choisir son régime d’imposition

Les commerçants et les artisans qui relèvent du régime fiscal micro-BIC et qui souhaitent se placer sous le régime réel d’imposition (pour déduire leurs charges réelles) doivent opter pour ce régime par anticipation, avant le 1er février de l’année. C’est également dans ce délai que ceux qui ont opté pour le régime réel peuvent y renoncer et revenir au régime micro-BIC.

Le plan de soutien aux indépendants prévoit d’allonger le délai d’option pour le régime réel et de renonciation de quatre mois. Ainsi, les commerçants et les artisans pourront choisir le régime d’imposition qui leur convient le mieux jusqu’à la date limite de dépôt de leur déclaration d’ensemble de revenus ou de leur déclaration de résultats.

Augmenter les plafonds d’exonération en cas de départ à la retraite

Les travailleurs indépendants qui cèdent leur entreprise individuelle bénéficient, sous conditions, d’une exonération totale d’impôt sur leur plus-value professionnelle lorsque la valeur des éléments cédés ne dépasse pas 300.000 euros. Par ailleurs, ils bénéficient d’une exonération partielle d’impôt lorsque la valeur des éléments cédés est comprise entre 300.000 et 500.000 euros.

Le plan de soutien aux indépendants prévoit d’augmenter ces plafonds à 500.000 euros pour une exonération totale, et à 1.000.000 euros pour une exonération partielle. Ce relèvement s’appliquera aux plus-values réalisées à compter de 2021.

Allonger le délai de vente en cas de départ à la retraite

Les travailleurs indépendants qui cèdent leur entreprise individuelle au moment de leur départ en retraite bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur leur plus-value professionnelle. Pour cela, ils doivent faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans qui suivent ou qui précèdent la cession.

Le plan de soutien aux indépendants prévoit d’allonger temporairement ce délai de deux à trois ans, pour tenir compte des difficultés économiques liées à la crise sanitaire. Toutefois, seuls les entrepreneurs qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre 2019 et 2021 et qui ont vendu leur entreprise après être partis en retraite pourront bénéficier de ce délai supplémentaire.

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