La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. L’objectif de cette loi est de concilier la protection offerte par l’actuel statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), et la simplicité de l’entreprenariat individuel. Division du patrimoine de l’entrepreneur individuel Actuellement, un entrepreneur individuel…
Tout propriétaire d’un immeuble situé dans un quartier historique qui décide de restaurer complètement son bien, pour le mettre en location à usage d’habitation pendant 9 ans, peut bénéficier d’une réduction d’impôt en vertu de la loi Malraux. Mais attention Le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville doit être approuvé. Un…
A votre décès, si vous n’avez rien prévu, c’est la loi qui désignera vos héritiers et qui fixera leur part d’héritage. Il vaut mieux anticiper pour transmettre votre patrimoine comme vous l’entendez, réduire les droits fiscaux de vos proches et limiter les conflits. Transmettre selon vos souhaits Vous pouvez prendre des dispositions pour répartir vos…
Abandonner provisoirement l’usufruit d’un bien productif de revenus à un proche est une technique efficace pour l’aider financièrement. Elle permet en outre de réduire l’impôt de transmission ainsi que vos propres impôts. Des droits de donation réduits Plutôt que donner la pleine propriété d’un bien de manière irrévocable à un proche (un enfant, par exemple),…
La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur instaure un droit de résiliation à tout moment sans frais ni pénalités. Elle supprime aussi le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200.000 euros. Résiliation infra-annuelle L’assurance emprunteur est une garantie exigée…
La déclaration de revenus n° 2042 que vous allez renvoyer à l’administration fiscale en mai ou juin ne permet pas de déclarer tous les revenus et toutes les charges. Le cas échéant, vous devrez également remplir certaines déclarations complémentaires ou annexes. Déclaration 2042 C, 2042 RICI, 2044… Si vous avez perçu certains revenus (gains d’acquisition…
La baisse du taux d’imposition des sociétés votée au début du quinquennat arrive à son terme. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, il est fixé à 25% pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Retour sur 5 années de baisse d’IS Le taux normal de…
La loi de finance pour 2022 assouplit le régime d’exonération des plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur entreprise pour prendre leur retraite.
Par défaut, vos revenus et gains financiers de 2021 vont être soumis à la flat tax de 30%. Toutefois, vous pouvez avoir intérêt à opter pour l’application du barème progressif de l’impôt dans certains cas. Explications. L’application de la flat tax Les intérêts et les dividendes générés par votre épargne en 2021 ont été soumis…
L’assurance vie offre un cadre privilégié pour faire fructifier votre épargne. Dans certains cas, vous pouvez récupérer vos gains en franchise d’impôt. Le point sur les règles à connaître pour optimiser vos retraits. Les conditions d’imposition des retraits Les gains produits par votre assurance vie ne sont pas imposables tant que vous ne les récupérez…