Hausse de la CSG : quels revenus sont concernés ?
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit un relèvement du taux de la CSG applicable aux revenus du capital. Cette augmentation vise l’essentiel des revenus de placements perçus à compter de 2026, ainsi que certains revenus patrimoniaux encaissés dès 2025.
Une augmentation de 1,4 point
Depuis le 1er janvier 2026, le taux de CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %. Corrélativement, le taux global des prélèvements sociaux est porté de 17,2 % à 18,6 %.
Cette hausse concerne la majorité des produits de placement : livrets bancaires, comptes à terme, actions, obligations, dispositifs d’épargne salariale (PEE, PEI…), PEA et PER. Les intérêts, dividendes et plus-values issus de ces supports sont désormais soumis à 10,6 % de CSG, soit 18,6 % de prélèvements sociaux au total.
La réforme s’applique également, de manière rétroactive, à certains revenus patrimoniaux perçus depuis janvier 2025. Sont notamment visés :
- les loyers issus de locations meublées non professionnelles,
- les arrérages de rentes viagères à titre onéreux,
- les plus-values réalisées lors de la cession de titres financiers ou de cryptomonnaies.
Les revenus et gains concernés perçus en 2025 supporteront donc 10,6 % de CSG (18,6 % au total) sur leur assiette imposable lors de leur imposition en septembre prochain.
Une réforme aux contours différenciés
Tous les revenus du patrimoine ne sont pas concernés par ce relèvement.
Restent soumis au taux antérieur de 9,2 % de CSG :
- les revenus fonciers issus de locations non meublées perçus à compter de 2025 ;
- les plus-values immobilières imposables réalisées à partir de 2026 ;
- les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation perçus dès 2026 ;
- les intérêts des plans et comptes d’épargne logement exonérés d’impôt ;
- les produits et rentes des plans d’épargne populaire (PEP).
La situation des PER appelle toutefois des distinctions. Les PER assurantiels, bien qu’adossés juridiquement au régime des contrats de capitalisation, ne sont pas explicitement exclus de la hausse. En principe, leurs gains devraient rester soumis au taux de 9,2 %, à l’instar de l’assurance-vie, mais des précisions administratives sont attendues.
À l’inverse, les PER bancaires, assimilables à des comptes-titres, relèvent du nouveau taux de 10,6 %. Des éclaircissements sont également attendus concernant le PEA assurance, distinct du PEA bancaire.
